Article 78 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Article 78 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

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