Entrée en vigueur le
Le régime juridique de la rétention s'inscrit dans le cadre administratif (application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France), et dans le cadre judiciaire de la garde à vue (article 63 et suivants du code de procédure pénale). L'article 63-3 code de procédure pénale dispose que : toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, […]
Lire la suite…L'énumération des catégories de frais de justice correctionnels et de police figurant à l'article R. 92 du code de procédure pénale ne prévoit pas le remboursement des frais pharmaceutiques (ou infirmiers) engagés pour les gardés à vue. […]
Lire la suite…[…] 36-13-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « I. Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […]
[…] Il soutient qu'ont été méconnues les dispositions des articles L.521-1 à L.521-3, L.522-1, L.523-1 et R.522-1 du code de justice administrative, 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, […]
[…] « déclarer anticonstitutionnelles les dispositions législatives de l'alinéa 3 de l'article 1106 ' 6 du code rural qui ont servi de fondement au calcul des revenus cadastraux théoriques forfaitaires des cultures légumières, maraîchères et arboricoles sans justification de coefficient par nature de culture appliquée aux revenus cadastraux réels . […] Vu l'article 2 du décret du 03 juin 1952 modifié dans sa rédaction en vigueur de 1992 à 1995qui dispose que, 'sur la proposition du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles, le Préfet fixe par arrêté, selon les catégories d'assujettis, l'assiette et le taux des cotisations applicables dans le département» ;