Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Confirmation — 

[…] Qu'il n'était pas normal de l'en priver. Attendu que la CRAV a conclu le 18 mai 2006 à la confirmation du jugement, retenant 53 trimestres d'activité au régime général et 93 trimestres au titre des autres régimes. Attendu que l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 ont modifié les conditions d'accès au régime local d'assurance maladie ; Que l'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :

Infirmation partielle — 

[…] — que l'accession par l'expérience professionnelle ainsi prévue par la convention collective du 29 novembre1991, était une modalité autonome, distincte de celle de la « validation des acquis de l'expérience » créée par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et ne permettait pas de se prévaloir de l'obtention du diplôme subordonnée à une procédure spécifique prévue à cette fin,

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[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 9 novembre 2011 constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par la loi du pays du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 76, et condamne par la suite M me De Vu à l'amende prévue par cet article ;