Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 18 autres |
| Directives transposées : | Directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 |
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Rejet —
[…] — que, s'agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire, en application de la loi puis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) et des arrêtés interministériels d'application, des dispositions particulières ont été prévues pour les praticiens exerçant à temps partiel dont, en vertu de l'arrêté du 28 juin 1996 actuellement en vigueur, les cotisations de retraite IRCANTEC sont assises sur les 2/3 de leurs émoluments et des indemnités de permanence sur place, à l'exclusion des indemnités d'astreinte ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n°83-634 du 11 juillet 2003 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- PASSION IMMO (CASTANET-TOLOSAN, 490990108)
- Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1994, 144641 145406, publié au recueil Lebon
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