Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : « La demande de qualification est adressée par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'ordre. (…) Le candidat fait figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. […] qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du même texte : « Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission nationale de première instance, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté est intervenu à la demande des époux Y ; que la procédure de délimitation prévue à l'article 13 précité de la loi du pays du 17 janvier 2002 ne prévoit ni concertation avec les propriétaires, ni enquête publique ; que, toutefois, […] de recourir à la procédure de l'enquête publique, devait se conformer aux règles imposées par cet arrêté, notamment à celles relatives à la publication de l'avis d'enquête par voie d'affichage en mairie et de radio-diffusion, prévues par son article 5 ;