Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 2003
En effet, dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander de nouveau le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière, […] Ces requêtes devaient, conformément aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945, être soumises à l'examen de commissions administratives de reclassement. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière, […] Conformément aux décrets pris pour l'application de cette ordonnance, ces requêtes devaient être soumises à l'examen de commissions administratives de reclassement. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, […] qu'enfin, selon l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ;
[…] La Province sud (Nouvelle-Calédonie) a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A… D…, et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal en date du 17 juillet 2014 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article 75 de la loi du pays n° 2001-17 du 17 janvier 2002, de condamner M. D… à une amende de 180 000 francs CFP et de le condamner sous astreinte à remettre dans son état initial le domaine maritime.
[…] – la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; – la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; – la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 75 ; – le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, […] jusqu'au 9 juillet 1988 par l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; jusqu'au 18 janvier 2003 par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; jusqu'au 18 janvier 2004 par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; […]
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