Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, aux termes de son article 1er, mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] il est rappelé que, si la suppression de la CNAIR s'inscrit dans une démarche plus large de simplification et de rationalisation, elle découle également d'un dispositif de désendettement dont la forclusion était fixée au 28 février 2002, aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
Lire la suite…Cependant, la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 abrogeant l'article 100 de la loi de finances de 1998 place maintenant des rapatriés âgés et endettés sans défense contre leurs créanciers, généralement des établissements bancaires qui ont par ailleurs dans le passé largement bénéficié des concours apportés aux rapatriés en vue de leur réinstallation. […] Si cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l'ANIFOM, […] elle découle également d'un dispositif de désendettement dont la forclusion avait été fixée au 28 février 2002, aux termes de l'article 77 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, promulguée et publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 2002 : « Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1 er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de promulgation de la présente loi. » ; […]
[…] SERVICES est une société à prédominance rapatriée, le capital social étant détenu majoritairement par monsieur X Y, rapatrié, réinstallé dans une profession non salariée qui bénéficie d'une décision d'admission au dispositif de désendettement résultant des articles 100 de la loi de finance du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002 : « sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 (…), […] qu'aux termes de l'article 5 dudit décret modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 : « les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet. Sont également déclarées irrecevables par le préfet les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 » ; qu'il résulte de ces dispositions que, […]
Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, aux termes de son article 1er, mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] il est rappelé que, si la suppression de la CNAIR s'inscrit dans une démarche plus large de simplification et de rationalisation, elle découle également d'un dispositif de désendettement dont la forclusion était fixée au 28 février 2002, aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
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