Entrée en vigueur le
[…] Ainsi que l'a fait observer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 relative à la constitutionnalité de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et notamment de ses articles 96 et 112 modifiant l'article L 321-4-1 du Code du travail, le législateur n'a prévu la nullité de la procédure de licenciement comme conséquence de la nullité du plan social que dans le cas où aucun plan de reclassement n'a été présenté aux représentants du personnel (articles L 321-4-1 du Code du travail et L 124-14-4 du Code du travail). […]
[…] ce qui le rend nul ; en effet, c'est bien sa « validité » qui est affectée par ces insuffisances, ainsi que cela résulte du dernier alinéa dudit texte. – sur les incidences de la nullité du plan social- sur les incidences de la nullité du plan social Ainsi que l'a fait observer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 relative à la constitutionnalité de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et notamment de ses articles 96 et 112 modifiant l'article L 321-4-1 du Code du travail, […]
[…] Ainsi que l'a fait observer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 relative à la constitutionnalité de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et notamment de ses articles 96 et 112 modifiant l'article L 321-4-1 du Code du travail, le législateur n'a prévu la nullité de la procédure de licenciement comme conséquence de la nullité du plan social que dans le cas où aucun plan de reclassement n'a été présenté aux représentants du personnel (articles L 321-4-1 du Code du travail et L 124-14-4 du Code du travail). […]
Toutefois l'application de cet article pouvait se déduire de celle des articles L. 321-3 et L. 321-4 renvoyant à l'obligation d'établir le plan social prévu à l'article L. 321-4-1. La Cour de cassation avait d'ailleurs admis que cet article s'appliquait en cas de procédure collective dans toutes ses dispositions 5 . 2. – La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a apporté plusieurs modifications à l'article L. 321-4-1. […] Ses articles 96 et 112 ont enrichi l'article L. 321-4-1 de nouveaux alinéas, […]
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