Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.862, InéditCassation
[…] Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ;
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-44.461, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ;
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123 de la loi de modernisation sociale précise que l'article 113 est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit immédiatement, dès sa publication au Journal officiel, le 7 mars 2002, […]
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