Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2007, n° 06/00858Confirmation
[…] M. X se fonde, pour exposer sa thèse, sur l'article 1134 du Code civil : ' les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi ' qui a été repris, par la loi du 17 janvier 2002, en son article 168, devenu l'article L 120-4 du Code du travail ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
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Consulter la note de Madame Fanny Cornette, Rev. des loyers 2016, p.484. p>Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas non plus : aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1, aux logements meublés, régis par le titre Ier bis, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, […] Loi n°67561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat. […] Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 17 janvier 2002 de modernisation sociale, article 168 et s. […]
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