Entrée en vigueur le
Il peut se retirer d'une telle situation" (article L. 4131-1 du Code du travail; […] 22-6-2004 n°02-42.446). […] L'article L. 1132-3 du Code du travail (issue de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations) dispose que: "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés". […] L'article L. 1152-2 du Code du travail (issue de l'article 169 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) précise que "aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, […]
Lire la suite…Il peut se retirer d'une telle situation" (article L. 4131-1 du Code du travail; […] 22-6-2004 n°02-42.446). […] L'article L. 1132-3 du Code du travail (issue de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations) dispose que: "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés". […] L'article L. 1152-2 du Code du travail (issue de l'article 169 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) précise que "aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'article précité applicable pour les agents public ne codifie la dialectique contentieuse de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, à la différence de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, pour les agents de droit privé, a introduit dans le code du travail l'article L. 122-52 en vertu duquel, en cas de litige afférent à un harcèlement moral, […]
[…] Qu'en effet, à partir du moment où l'invocation d'une situation de harcèlement moral procède de son licenciement, intervenu le 15 mars 2004, l'intéressée est admise à se fonder, outre sur le premier de ces textes, également sur le second, qui, s'il n'était certes pas en vigueur du temps des agissements imputés à son employeur comme caractérisant la situation de harcèlement par elle dénoncée, pour ne procéder que de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, l'était en revanche au jour de la rupture de son contrat de travail, ce qui suffit à le rendre applicable en la cause ;
[…] Bien que l'article 178 introduit la prohibition du harcèlement moral dans le statut de la fonction publique, il ne prévoit aucune disposition relative à la charge de la preuve. Mais l'article 169 de cette loi, « pendant » de l'article 178 dans le code du travail, a fait l'objet d'une interprétation du conseil constitutionnel dans sa décision n°2001-455 du 12 janvier 2002: la haute autorité a considéré qu'il appartenait à la personne qui s'estimerait victime de tels agissements « d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation ». […]
Vous accueillerez le deuxième moyen du pourvoi, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté attaqué avait été pris dans le seul intérêt du service et de l'exposant et non en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] La prohibition énoncée par l'article 6 quinquies est d'ailleurs plus large que celle de son homologue en droit privé, qui est l'article L. 1152-2 du code du travail. […] Constatant à la suite d'une inspection une situation de blocage, le ministère 4 Respectivement les articles 169 et 178 de cette loi. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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