Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.248, InéditCassation partielle
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [F] recherche la responsabilité de la société Hôtel conseil pour des manquements à son obligation de sécurité dont réparation desquels il réclame une indemnité spécifique d'un montant de 10 282,50 euros. L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art 173, de la loin° 2002-73 du 30 juillet 2003, art 8, et de la loin° 2010-1330 du 9 novembre 20 l 0, […]
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[…] à laquelle l'employeur est tenu, de garantir la sécurité et de protéger la santé des salariés, trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 4121-1 et 2 du code du travail qui sont issues, pour l'essentiel d'une loi du 31 décembre 1991 1 transposant une directive du 12 juin 1989 2 laquelle prévoit que l'employeur est obligé « d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail » 3 . […] 5.1. 4 Soc., […] 5 mars Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de modernisation sociale, articles 173 à 176. 9 Ch. […] Intégrer les mesures rendues nécessaires par les risques professionnels dans les mesures sociales du plan au sens de ces articles, […]
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