Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
[…] le dialogue social pratiqué au sein du groupe La Poste pose plusieurs problèmes, dont le premier est le non-respect des dispositions de l'accord national du 17 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste, transposé par une instruction de La Poste du 12 avril 1999 et validé par l'article 202 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] Or La Poste reste régie par le droit public en la matière, comme le précise l'article 8 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui dispose que ne sont pas « applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Considérant toutefois que l'accord-cadre sur le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail à La Poste signé le 17 février 1999, validé par l'article 202 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 qui s'applique à toutes catégories de personnels, fonctionnaires et agent contractuels prévoit, en son point 4.1 que « la durée hebdomadaire moyenne de référence des personnels ne travaillant qu'en nuit est de 32 heures » et que « cette durée est appliquée aux différents régimes de travail de nuit, dont les deux nuits sur quatre » ;
[…] Considérant que M me X-Y Z ne saurait invoquer le dépassement du temps de travail, prévu par les accords validés par l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002, qu'engendrerait la distribution des plis électoraux ; que cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la retenue sur traitement qui est une mesure prise en vertu des règles de la comptabilité publique relatives à la liquidation des traitements des fonctionnaires aux fins de tirer les conséquences de l'inexécution en tout ou en partie des obligations de service d'un agent ;
[…] Considérant toutefois que l'accord-cadre sur le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail à La Poste signé le 17 février 1999, validé par l'article 202 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 qui s'applique à toutes catégories de personnels, fonctionnaires et agent contractuels prévoit, en son point 4.1 que « la durée hebdomadaire moyenne de référence des personnels ne travaillant qu'en nuit est de 32 heures » et que « cette durée est appliquée aux différents régimes de travail de nuit, dont les deux nuits sur quatre » ;
. — Définition légale et cadre juridique (Harcèlement moral au travail : éléments, défense et sanctions) Le Code pénal, à l'article 222-33-2, incrimine le harcèlement moral et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. […] Il met en place un mécanisme de prévention, de réparation et de sanction. […] Témoignages écrits de collègues (articles 202 CPC). 2). […]
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