Jean-Luc Warsmann atire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1e, -II alinéa 6, 8 alinéa 2, 11-I alinéa 14, […] 216 alinéa 9, 217 alinéa 3, 217 alinéa 6, 219 alinéa 3, et 220-I alinéa 15 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour.