Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
[…] M e Z N déclare que le protocole d'accord du 14 novembre 2001, ne s'applique pas car il concerne les transports de marchandises et non pas les transports sanitaires. Il dit que cette exclusion a été confirmée par l'article 224 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, par la doctrine et la jurisprudence. Pour lui, les transports sanitaires n'ont aucune obligation à ce jour dans ce domaine, la prime de nuit versée par la société Ambulances de nuit l'ayant été sans aucune sujétion légale ou réglementaire.
[…] L'UNEDIC et M e Y G déclarent que le protocole d'accord du 14 novembre 2001, ne s'applique pas car il concerne les transports de marchandises et non pas les transports sanitaires. Ils disent que cette exclusion a été confirmée par l'article 224 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, par la doctrine et la jurisprudence. Pour eux, les transports sanitaires n'ont aucune obligation à ce jour dans ce domaine, la prime de nuit versée par la société Ambulances de nuit l'ayant été sans aucune sujétion légale ou réglementaire.