Article 3 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Article 3 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 1 décembre 2016

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 15 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : (…) 12° Au i du II de l'article L. 312-1, […]

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