Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Rejet — 

[…] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. (…) » ainsi que l'article L. 144-5 du même code, […]

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ;

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[…] Depuis la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse, […] Cette loi a été successivement modifiée par la loi du 13 mai 1991 précitée, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les trois ordonnances du 21 novembre 2016, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») a créé une nouvelle Collectivité de Corse au 1 er janvier 2018. 208. L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […]