Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 janvier 2002
Dernière modification : 1 janvier 2010
Codes visés : Code de la route., Code de l'éducation et 9 autres

Texte intégral

Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444623
Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2022

N°444623 Sté Finnucchiola 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 30 juin 2022 Lecture du 29 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, rapporteur public Le présent litige nous transporte en Corse, sur le territoire de la commune d'Aléria, à Casabianda. C'est ici, au sein un vaste domaine de 1.500 hectares, qu'est implanté un centre de détention unique en son genre puisque sans miradors, ni barreaux, ni murs, seulement entouré par la mer, les étangs, la forêt et le maquis. Les détenus, en grande majorité des délinquants sexuels, participent sur le domaine à des travaux d'élevage et de …

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2Bercy commente au BOFIP les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse
La Rédaction · Fiscalonline · 26 août 2021

L'administration vient de commenter aux BOFIP-Impôt les aménagements législatifs des deux dernières années apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse. Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) a été créé par l'article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Réservé initialement aux investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 39 de la 4ème LFR pour 2011 puis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 78 de la 2de LFR pour 2014. …

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3Bercy commente au BOFIP les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse
La Rédaction · Fiscalonline · 26 août 2021

L'administration vient de commenter aux BOFIP-Impôt les aménagements législatifs des deux dernières années apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse. Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) a été créé par l'article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Réservé initialement aux investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 39 de la 4ème LFR pour 2011 puis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 78 de la 2de LFR pour 2014. …

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 6 novembre 2012, n° 11MA00622
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 11MA00622 __________ M. A X __________ M me Y Z __________ M. Massin Rapporteur public __________ Audience du 11 octobre 2012 Lecture du 6 novembre 2012 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Marseille 1 re chambre 68-03-025-02 68-001-01-02-06 C Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. A X, demeurant au E X à XXX, par M e Musso ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000067 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif …

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2Tribunal administratif de Bastia, 15 janvier 2015, n° 1300704
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 1300704 ___________ ASSOCIATION U LEVANTE ___________ M. Timothée Gallaud Rapporteur ___________ M. Hugues Alladio Rapporteur public ___________ Audience du 16 décembre 2014 Lecture du 15 janvier 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (2 e chambre) 68-01-01 C Vu, la requête, enregistrée le 22 août 2013, présentée par M e Busson pour l'association U Levante, dont le siège est situé XXX ; l'association U Levante demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du …

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2013, 12MA04048, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, enregistré le 12 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04048, la décision n° 344780 du 28 septembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement (GARDE), annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 08MA04076 en date du 7 octobre 2010 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de céans ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la cour administrative …

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