Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 9 autres |
Commentaires • 90
Décisions • 62
Annulation —
[…] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. ; qu'en vertu des mêmes dispositions le schéma reste en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
Rejet —
[…] – le préfet de la Haute-Corse n'établit pas que l'Etat aurait procédé, après la promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ayant transféré à la collectivité territoriale Corse la propriété du réseau ferré corse, à une nouvelle délimitation du domaine public maritime et du domaine public ferroviaire ; – la délimitation du domaine public maritime édictée par des arrêtés de 1976 est obsolète depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée ;
Annulation —
[…] en ce qui concerne la légalité interne du permis de construire en litige, que, d'une part, cet acte a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette de la construction est situé dans une partie naturelle d'un site inscrit en application de la loi du 2 mai 1930 et constitue, de ce fait, un espace remarquable ; que ce terrain, […] Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 septembre 2023, n° F 22/00197
- VARIOUS'CARS (PIENNES, 878033141)
- Article L211-14 du Code du tourisme
- Article 425 du Code civil
- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 février 2018, n° 2017R00935
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2413370
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 12 juillet 2024, n° 24/02435
- Article 653 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Caen, Referes, 2 juillet 2024, n° 24/00028
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 29 novembre 2024, n° 2402357
- Article 657 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre- oqtf 6 sem., 11 décembre 2023, n° 2322098
- MAISON THIBAUD (BIZANOS, 389328196)
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2015, n° 14/01930
- Article L424-1 du Code de l'urbanisme
- ALADIN COIFFURE (VILLEFONTAINE, 884572330)
- IP BROKERS (519864789)
- Tribunal administratif de Bastia, 23 mai 2023, n° 2300529
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013
- Article 961 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2025, n° 2413566
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2304118
- RIVAGE BY LAURA (SAINT-ROGATIEN, 831896345)