Entrée en vigueur le
[…] qu'aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, […] 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : (…) a. des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A (…) / IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. (…) »;
[…] Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; […] Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 17, 18, 39, 52, 54 et 55 ;
[…] qu'aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : “ I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, […] (…) 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : (…) a. des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A …(…) d. Des travaux de rénovation d'hôtel. (…) IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. (…)”;