Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V) JORF 27 décembre 2006
III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1331 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 26 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
B. - Mesures fiscales Article 2 I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. […] L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ; 2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. - Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ». […] Article 49 L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L. 255-10 du code rural sont abrogés.
Lire la suite…
III. - Paragraphe modificateur Modifie Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 40 (V) Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 121 (V) Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (M) Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V) Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] II. - Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2007. […]
Lire la suite…