Entrée en vigueur le
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] Passons enfin aux droits d'enregistrement. […] Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonérés de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de leur valeur.
Lire la suite…Régime de faveur applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse L'article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 prévoit, sous certaines limites et conditions, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions du 18 octobre 2004, Monsieur X Y demande à la cour, au visa de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, subsidiairement, de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, […] Ainsi que l'observe l'administration fiscale, le législateur a entendu mettre fin au régime spécial dont bénéficiait la Corse en vertu de l'arrêté Miot qui n'imposait aucun délai en matière de déclaration de successions, mais a prévu, aux termes de l'article 51-I de la loi du 22 janvier 2002 ( aujourd'hui article 641 bis du Code général des impôts), la mise en place d'un dispositif temporaire pour ce retour au droit commun, […]
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] Passons enfin aux droits d'enregistrement. […] Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonérés de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de leur valeur.
Lire la suite…