Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004Non conformité
[…] Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; […] Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 17, 18, 39, 52, 54 et 55 ;
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