Article 3 de la Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)

Article 3 de la Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002

Entrée en vigueur le 29 avril 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 9 (VD)

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

Entrée en vigueur le 29 avril 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 9 (VD)

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NOTA

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance.

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