Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2021 |
Commentaires • 25
Décisions • 51
Cassation —
[…] Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; […]
Cassation partielle —
[…] Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI Cormontaigne, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
—
[…] Selon l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Documents parlementaires • 11
Versions du texte
Il est créé un établissement public de l'Etat qui :
1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier ;
2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ;
3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ;
4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés ;
5° Et peut délivrer des copies des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes.
A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19/07289
- ORTEC INDUSTRIE
- PHONNYX
- WAAT DISTRIBUTION
- BOULANGERIE CAVELLIER
- LA CAMBUSE
- ECO-DECHETS RHONE-ALPES
- Article 35 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SIMPLIFIA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 27 mars 2025, n° 24/06156
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 15 novembre 2024, n° 23/01702
- TRANSPORTS L.K.A. (FREPILLON, 849070008)
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2024, n° 2305931
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-43.383, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nantes, 25 octobre 2024, n° 2402508
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce de Vienne, 1er juin 2018, n° 2018F00491
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 28 mai 2014, n° 12/22626
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 9 avril 2024, n° 19/03362
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 17 décembre 2024, n° 24/01921
- Article L145-1 du Code de commerce
- AGENCE SAINTE MARTHE (NIORT, 419364294)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 8 avril 2025, n° 24/12557
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)