Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article prévoit l'extinction des servitudes constituées avant le 1er janvier 1900 en Alsace-Moselle et qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription au livre foncier. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me X… soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi sont, en raison de leur caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, à savoir l'information des tiers, contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à son article 34 et aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M me Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. […] Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
[…] « la seule pièce produite étant un procès-verbal de transport sur les lieux dressé en 1966 », la cour d'appel qui a omis de prendre en considération l'acte de vente du 22 août 1857, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 est contraire à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'aux articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'elle prononce l'extinction des servitudes foncières constituées avant le 1 er janvier 1900 non inscrites sur le livre foncier dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi ; qu'en conséquence, […]
[…] il n'en est pas de même des règles relatives à leur opposabilité, qui font l'objet d'une législation particulière dans les trois départements d'Alsace-Moselle, où les servitudes établies par titre doivent donner lieu à inscription au livre foncier régi par les articles 36 à 65 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] Toutefois, l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
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