Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté d'interprétation d'une disposition votée dans le cadre de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 relative à la limitation du nombre des mandats des dirigeants de sociétés anonymes. Selon l'article L. 225-21 du code de commerce, tel que modifié par l'article 1er-I de cette loi, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. […] Ce même article précise, dans son alinéa 3, […]