Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. […] Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 69, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le débat suscité par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition de réquisition des salariés, issue de l'article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, débouche sur un débat juridique subtil et une jurisprudence complexe, car elle touche à la liberté fondamentale qu'est le droit de grève. […] Il lui demande si l'interprétation des différentes juridictions françaises, internationales et européennes ne fragilise pas juridiquement le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, […] en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7. » ; que selon l'article 3 du même décret : « Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, […]
[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, […] en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7. » ; que selon l'article 3 du même décret : « Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, […]
[…] 49-02-03 […] 1. Considérant qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin. (…) » ;
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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