Loi Sarkozy - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
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Confirmation —
[…] Par courrier du 19 Février 2008, la Préfecture de la GUADELOUPE a informé l'employeur que en vertu des articles 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 , règlementant les activités privées de sécurité modifiée par la loi n'2003-239 du 18 mars 2003 », que les conditions de moralité de cette personne ne sont pas remplies pour exercer un tel métier et que par conséquent, […] la Préfecture de BASSE-TERRE a indiqué à la société E.G.I.S que Monsieur X ne remplissait plus les conditions de moralité fixées par les dispositions de l'article 6-2°de la Loi N°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 et réglementant les activités privées de sécurité.
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité notamment modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
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Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
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