Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mécontentement exprimé par les retraités de la police nationale qui contestent les conditions dans lesquelles les articles 15 et 16 du code des pensions ont été supprimés ainsi que l'institution de la réserve civile statutaire. Ils estiment en effet qu'il s'agit d'une rupture du contrat moral passé avec l'État alors qu'il ont fait preuve d'un engagement de tous les instants au service des citoyens et de la République. […] Ainsi que cela est précisé par l'article 5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l'article 9 du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, […]
Lire la suite…Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 23 - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 17-1 Article 13 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Art. 21, Art. 21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] commis des actes, […] prévu qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ( ) dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et de la défense des intérêts fondamentaux de la nation » ; […] que le gouvernement a fixé la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; […] ni le décret du 5 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 12 juillet 1983, dans sa version applicable avant l'intervention de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1 er , ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] […] prévu qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ( ) dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et de la défense des intérêts fondamentaux de la nation » ; […] que le gouvernement a fixé la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; […] ni le décret du 5 […]
Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. 945 - Article 5 Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, […]
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