Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 15-1, art. 18, art. 16
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 1729 du Code général des impôts a. […]
Lire la suite…, protégés par son article 2 ; 7 II. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32. […] , protégés par son article 2 ; 12 C. […] En ce qui concerne l'article 4 : 68 31.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée, pour la sécurité intérieure ; […] Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 6 et 8 ; qu'ils font également valoir que le Parlement aurait adopté des dispositions n'ayant pas leur place dans la loi déférée ;
[…] Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; […] X, qui a été agréé en tant que volontaire citoyen de la police nationale, a souscrit le 20 mars 2007 l'engagement prévu par les dispositions précitées de l'article 6-1 de la loi du 18 mars 2003 signé par un représentant de l'administration ; qu'il est stipulé à l'article 8 de cet acte : « Si le volontaire cesse de remplir les conditions d'aptitude ou si son comportement est contraire à la déontologie, l'administration met un terme au présent contrat d'engagement. […]
[…] Or, comme elle l'a déjà souligné dans sa délibération du 24 mars 2005 portant sur le premier projet de décret d'application de la loi du 6 août 2004, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission. Il convient de rappeler que l'article 8 de la loi de 1978, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2004, se bornait à prévoir que la commission établit son règlement intérieur .
[…] ( Articles L111-1 à L980-4) Livre III : Placement et emploi ( Articles L310-1 à L364-4) Titre VI : PENALITES ( Articles L361-1 à L364-4) Chapitre II : Emploi ( Articles L362-1 à L362-3) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN ( Article L362-3) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 26 juillet 1985 Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, […] d'un emprisonnement de […] La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article […]
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