Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 20-1
Conformément à l'article 1382 du code civil, les gens du voyage sont, comme quiconque, obligés de réparer les dommages qu'ils causeraient, […] les articles 322-1 et suivants du code pénal, qui répriment les actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui, sont applicables aux gens du voyage comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national. […] L'article 56 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure améliore la procédure civile d'expulsion prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, en permettant au juge, saisi par voie de requête, […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les maires des communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, notamment celles de plus de 5 000 habitants qui y sont obligatoirement inscrites et qui se sont conformées à ses obligations, peuvent prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées et faire ordonner leur évacuation forcée. […] La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a amélioré ces procédures et a créé le délit d'occupation illicite du terrain d'autrui, désormais sanctionné par l'article L. 322-4-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil Vu la loi du 05 juillet 2000- N° 2000-614 en son article 9-IV et l 'article 56 de la loi du 18 mars 2003 -N° 2003- 239, Vu la procédure et les pièces versées au débat, Vu l'urgence et l'absence de contestation réellement sérieuse,
[…] Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil Vu la loi du 05 juillet 2000- N° 2000-614 en son article 9-IV et l 'article 56 de la loi du 18 mars 2003 -N° 2003- 239, Vu l'article 4 du décret N° 2011-1043du 1 er septembre 2011, Vu l'article L 412- 1 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l' article 544 du code civil Vu la loi du 05 juillet 2000- N° 2000-614 en son article 9-IV et l 'article 56 de la loi du 18 mars 2003 -N° 2003- 239, Vu l'article 4 du décret N° 2011-1043du 1 er septembre 2011, Vu l'article L 412- 1 du code des procédures civiles d'exécution,
Les requérants allèguent en particulier la violation de l'article 8 de la Convention, en raison de la mesure d'expulsion des terrains où ils s'étaient établis de longue date et estiment faire l'objet d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4. Le 9 septembre 2008, la requête a été communiquée au Gouvernement. 5. […]
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