Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police générale dans sa commune, a la charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Si, dans l'intérêt même de l'efficacité de son action, la police administrative est définie de manière assez générale par cet article, la jurisprudence administrative, puis constitutionnelle, en a néanmoins clarifié les contours et les conditions d'exercice. […] Après le vote définitif du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, comprenant un article 12 ter introduit par amendement en première lecture au Sénat, cette évacuation pourra être décidée d'office par le préfet, sur demande du maire ou du propriétaire du terrain.

L. 381-31-1 Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 23 Article 11 A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil. […] Modifie Code de procédure pénale - art. 706-125 (M) Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 729 Article 13 I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, […]