[…] La référence à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 permettrait aux personnes chargées de l'enquête administrative d'accéder de façon indifférenciée à l'ensemble des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. La Commission prend acte que l'intention du ministère de l'intérieur à cet égard se limite à permettre une consultation des seuls fichiers de police judiciaire relevant de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure autres que les « fichiers d'identification » (tels que le fichier national des empreintes génétiques ou le fichier automatisé des empreintes digitales). Elle demande que l'article 16 soit modifié en conséquence.