Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et télécommunications
Art. L32-3-1
Article 1729 du Code général des impôts Evolution non exhaustive 8 a. […] Décret n°55-467 du 30 avril 1955 relatif à a réforme des procédures et des pénalités fiscales c. […] Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes - Article 1er - Le code général des impôts est, à la date du 15 juillet 1988, modifié et complété comme suit: (…) Au livre II, chapitre II, […]
Lire la suite…Article 1729 du Code général des impôts Evolution non exhaustive 8 a. […] Décret n°55-467 du 30 avril 1955 relatif à a réforme des procédures et des pénalités fiscales c. […] Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes - Article 1er - Le code général des impôts est, à la date du 15 juillet 1988, modifié et complété comme suit: (…) Au livre II, chapitre II, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et notamment son article 29 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Communication, en qualité d'enquêteur d'assurance, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, conformément à l'article 20 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui définit les activités d'agent de recherches privées, des bulletins d'hospitalisation de Monsieur X consécutivement à son accident déclaré du 15 novembre 2018 à Dreux.
Sur le changement de circonstances Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs SUR L'ARTICLE 7 RELATIF AUX BULLETINS DE VOTE : 20. […] Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, […]
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