Entrée en vigueur le 19 mars 2003
L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
1. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-299
[…] Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés modifié par l'arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ; […]
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