Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes
Code pénal
Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2
- Article L.1263-3 Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, […] à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-35 relatif à la durée hebdomadaire maximale […] - Article 225-13 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 Le fait d'obtenir d'une personne, […]
Lire la suite…A titre d'exemple, il peut s'agir des nouveaux délits institués par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, afin de sanctionner les atteintes à la tranquillité publique, notamment le racolage (article 50), l'occupation illicite de terrains (article 53), les entraves à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles (article 61), la demande de fonds sous contrainte (article 65). […] Ainsi, […]
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131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ». […] Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portait uniquement sur le premier alinéa de l'article 225-12-1 et sur l'article 611-1 du code pénal (paragr. 6). […] * La liberté personnelle figure au rang des droits naturels et imprescriptibles garantis à l'article 2 de la Déclaration de 1789. Elle résulte également de l'article 4 de cette Déclaration 28 . […] En définitive, le Conseil constitutionnel a donc jugé le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal conformes à la Constitution. 15
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