Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. Par ailleurs, la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ne s'améliore pas et le délit de racolage passif repousse les prostituées dans la clandestinité et l'isolement. […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que conformément à l'article 52 de la loi précitée « [...] le Gouvernement déposera [...] sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, […]
Lire la suite…Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article 52 de la loi n° 2003 -239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide.
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NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, […] L. 114- 2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] - Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; […]
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