Les dispositions du code de la route relatives à la mise en fourrière des véhicules ne trouvent à s'appliquer qu'aux véhicules et principalement aux véhicules terrestres à moteur définis par l'article L. 110-1 de ce code comme « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion (...) et circulant sur route par ses moyens propres (...) ». […] L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en fourrière « à la demande et sous la responsabilité du maire » aux « véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leur dépendances, […]

Les dispositions du code de la route relatives à la mise en fourrière des véhicules ne trouvent à s'appliquer qu'aux véhicules et principalement aux véhicules terrestres à moteur définis par l'article L. 110-1 de ce code comme « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion (...) et circulant sur route par ses moyens, propres (...). […] L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en fourrière « à la demande et sous la responsabilité du maire » aux « véhicules qui, […]