Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Le financement des PPP en FranceAccès limité
Le Moniteur · 20 octobre 2006
2. Les contrats de partenariatAccès limité
Le Moniteur · 14 juin 2005
3. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations des propriétés publiques - Immeubles construits dans le cadre du partenariat de l'État et de ses…
BOFIP
que celles prévues à l'article 1382-1° du CGI. […] la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées. 140 En application du V de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), ces contrats peuvent également porter sur des bâtiments à construire pour […] Par une convention distincte, […]
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