Article 3 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 2Article 4

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Décisions5

1Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 27 septembre 2011, n° 2011F00927

[…] et de Surveillance » Capital social de 269 003 660 euros – Siège social : […], […] N° TVA intracammunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 008 031 Titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de cammerce sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière CEGI, […], […] […] CONSENTEMENT DE RADIATION D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique JE SOUSSIGNE : Monsieur F G Agissant en qualité de Directeur

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2Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 22 février 2011, n° 2010.01690

[…] L \n CONSENTEMENT DE RADIATION D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique JE SQOUSSIGNE : Monsieur E F Agissant en qualité de Directeur

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3Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 20 juillet 2009, n° 2009.00805

[…] — inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce prise le 13/03/2006 sous le n° 2006PVOO020 au profit de la SOCIETE GENERALE et pour sûreté et conservation de la somme de 250.412,50 €, […] Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique

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