Article 8 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Article 8 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

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1. Saisies Et Sûretés - Insaisissabilité - Résidence Principale. Entrepreneurs Individuels. Réglementation

M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 10 décembre 2004

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mesures de sécurité pour les entrepreneurs individuels issues de l'article 8 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 21 janvier 2010, n° 2010/00087

[…] Statut : SIEGE ET PRINCIPAL Siret : 382.722.486.00034 Sigle : NEANT Enseigne : MMG Nom commercial MARE-DALIBOT Adresse : […] […] Activité donnant lieu à immatriculation : […] Mention d'insaisissabilité de la résidence principale Article 8 Loi 2003-721 […] Feuille : } : NEANT Situation judiciaire en cours : NEANT Autres établissements : NEANT Fait à La Rochelle, le 18/07/2007 Cachet de la y président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

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Document parlementaire • 0

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