… La loi n° 94-126 du 11 février 1994 i conçoit l'architecture initiale du dispositif, son article 26 créant l'article 199 terdecies-0 A du CGI avec un taux initial de 25% et des conditions restrictives. Ainsi à l'origine, étaient éligibles : Les sociétés non cotées répondant aux conditions de l'article 44 sexies du CGI (jeunes entreprises) ; Détenues majoritairement par des personnes physiques (> 50%) ; Avec un plafond d'investissement de 100 000 F pour une personne seule, 200 000 F pour un couple ; et une durée de conservation des titres obligatoire de 5 ans. …