Entrée en vigueur le
Selon le site internet www.legifrance.fr, les décrets d'application des articles 31, 45 et 48 de cette loi devaient être publiés au quatrième trimestre 2004. […]
Lire la suite…En application du principe général posé par l'article 12 du code général des impôts qui prévoit l'imposition des bénéfices ou revenus dont le contribuable a eu la disposition, la taxation des gains de cessions de valeurs mobilières comme celle des gains de cessions de biens immobiliers est indépendante tant des motifs qui ont conduit le contribuable à céder ses biens que de l'affectation donnée aux disponibilités dégagées par la cession. […] L'article 29 porte le plafond de la réduction de l'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple marié (contre respectivement 6 000 euros et 12 000 euros antérieurement). […] L'article 31 de […]
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[…] financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires sont fixées par les dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 91 quater J de l'annexe II au CGI : - une déclaration doit être établie pour chaque titulaire du plan en cas d'ouverture, […] - le 5° bis de l'article 157 du CGI limite l'exonération dont bénéficient […] Cas particulier des retraits ou rachats autorisés de sommes ou valeurs du PEA ou du PEA-PME pour le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise L'article 31 […]
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