Il en est de même pour les personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux, mais qui cotisent au régime général de la sécurité sociale, telles que les chauffeurs locataires de taxi visés au 7° de l'article L. 311-3 du CSS. […] B. […] S'agissant des créateurs ou repreneurs d'entreprises qui bénéficient de l'exonération du paiement des cotisations sociales dues aux régimes d'assurance des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article L. 161-1-2 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2013) et de l'article L. 161-1-3 du CSS ou du report de paiement des cotisations prévu par le I de l'article 36 de la loi n° 2003-721 sur l'initiative économique, […]

Pour les entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2004, l'article 36 de la loi permet au créateur ou repreneur d'une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. Ces cotisations peuvent, sans majoration de retard, être échelonnées sur une période maximale de 5 ans par fractions d'au moins 20 % au minimum par an.