Article 38 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Article 38 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

Article 37Article 39

Entrée en vigueur le 5 août 2003

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).