Article 40 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 39Article 50

Commentaire1

1Publication des décrets d'application de la loi sur l'initiative économique
M. Paul Blanc, du group UMP, de la circonsciption: Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 25 février 2004

Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, institue, par son article 6, un mécanisme de réduction d'impôt égal à 60 % du montant des dons effectués par des entreprises souhaitant s'impliquer dans leur environnement local, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires, dons effectués à des organismes ayant notamment pour objet de participer à la création d'entreprise par des aides sans intérêt.La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoit, par son article 40, l'extension de ce dispositif

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