Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.
À l'origine, seule l'absence de contrat écrit était sanctionnée pénalement mais, depuis lors, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, a étendu, à son article 57, la sanction pénale à l'absence de garanties financières dans le contrat. […]
Lire la suite…La loi relative à la sous-traitance, n° 75-1334, du 31 décembre 1975, précise, dans son article 3, que « l'entrepreneur [...] doit accepter chaque sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant ». […] Par conséquent, elle n'est pas appliquée. […] A la suite de difficultés survenues en Mayenne et dans d'autres départements, le Parlement a adopté l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour l'initiative économique, qui complète les sanctions pénales prévues par l'article L. 241-9 du CCH en cas d'absence de mention de la garantie de paiement dans le contrat de sous-traitance.
Lire la suite…[…] Sur quoi il convient de constater que la loi 2003-721 a été promulguée le 01/08/2003 avec une mise en application au 01/11/2004 conformément à l'article 57 de ladite loi alors que le cautionnement dont s'agit a été contracté en février 2000.
[…] Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation ne sont pas visées par ce report d'entrée en vigueur. Si l'article 57 de cette loi a prévu un report de l'entrée en vigueur d'un « I », il ne s'agit pas du titre I de la Loi mais du « I » de cet article 57 : Article 57 I. – L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er juillet 2004.
À l'origine, seule l'absence de contrat écrit était sanctionnée pénalement mais, depuis lors, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, a étendu, à son article 57, la sanction pénale à l'absence de garanties financières dans le contrat. […]
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