Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département-Région de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
– L'article 4 crée un délit d'incitation à dissimuler son visage puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. – L'article 5 prévoit que les articles 1er à 3 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi. – L'article 6 dispose que la loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. – L'article 7 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. […] Il en va de même, en application de l'article 1er de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 8 , pour les usagers du service public dans les écoles, […] 28 mai 2003, n° 02-40273. 8 Article L. 141-5-1 du code de l'éducation. 9 Articles 78-1, […]
Lire la suite…[…] 01-04-03-07-02 […] 3°) de mettre à la charge du GRETA Sud-Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ;
Consacrée à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution de 1946, la liberté de religion est protégée par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui institue la laïcité comme l'un des principes fondateurs de la République française. […]
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