Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 408
Décisions • 78
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; […] dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » ; que selon l'article 8 de cette convention : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, […]
Annulation —
[…] Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; Vu la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Rejet —
[…] la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'affecter les conditions d'exercice du culte musulman, en troisième lieu, la décision attaquée prévoit l'application de la loi sans distinction ni discrimination, directe ou indirecte, entre les élèves en raison de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une prétendue race et, en dernier lieu, […] — la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département-Région de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
- 3 C CARRELAGE
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