Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

I.-La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

Article 3
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Article 4
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos

3 Commentaires


1Enseignement - Politique De L'Éducation - Laïcité. Application
M. Biessy Gilbert · Questions parlementaires · 1er novembre 2005

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le législateur a prévu, compte tenu de certaines oppositions lors du débat, dans l'article 4 de la loi, une évaluation un an après l'entrée en vigueur de la loi. Depuis, une année scolaire s'est écoulée et une autre vient de commencer. Par conséquent, il lui …

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2Conseil d’Etat, SSR., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale, requête numéro 269077, rec. p. 367
www.revuegeneraledudroit.eu

Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE, dont le siège est …, représentée par son président M. Mustapha X ; l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes et de tenues …

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3Conseil d’Etat, ORD., 8 octobre 2004, El Hussein, requête numéro 272926, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme X… B, demeurant … ; agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Y… B, domiciliée à la même adresse ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre toutes …

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59 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2008, 08NC00101, Inédit au recueil Lebon, MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE c/…
    Rejet Conseil d'État : Annulation

    Vu la décision n° 295023 en date du 16 janvier 2008, enregistrée le 21 janvier 2008, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le ministre de l'éducation nationale, a annulé l'arrêt n° 05NC01275 en date du 24 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du recteur de l'Académie de Strasbourg en date du 17 décembre 2004 confirmant l'exclusion définitive de Mlle du lycée Jean Rostand à Strasbourg ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 février 2008, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au …

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    2Cour administrative d'appel de Paris, 2 juin 2009, n° 08P03105
    Rejet

    LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 08PA03105 M. A X __________ M. Merloz Président __________ M me Monchambert Rapporteur __________ M. Marino Rapporteur public __________ Audience du 19 mai 2009 Lecture du 2 juin 2009 __________ 30-01-03 C CG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (4 e Chambre ) Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 présentée par M. A X demeurant XXX à XXX, par Me de Belloy ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700177/5 en date du 26 mars 2008 par lequel le Tribunal …

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    3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 295023, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
    Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

    Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M lle Ayse A, a annulé le jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de celle-ci dirigée contre la décision du recteur de l'académie …

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