Article 3 de la Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
1. Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 2014, n° 1404939Rejet
[…] Il fait valoir que l'article 8 de la décision déférée prévoit que l'accès à cet espace sera refusé « à toute personne ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux » ; que cette décision a été transmise à la préfecture de l'Essonne le 1 er juillet 2014 et est devenue exécutoire à compter du 2 juillet 2014 ; qu'ainsi, […] que les seules lois portant restrictions sont la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, et notamment ses articles 1 à 3 et 6, et la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […]
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Article L141-1 Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ". […] Article L141-3 Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. […]
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