Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
En France, le principe de laïcité est inscrit à l'article 1er de la Constitution. C'est un des fondements de l'école publique, marquée par la loi de 1882 qui rend l'enseignement laïque dans les établissements publics, […] a modifié le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». […] La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 prévoit dans son article 4 : « Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur ». […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan d'application de la loi sur le voile à l'école (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004). […] en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, prévoit dans son article 4 : « Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. » Ce bilan a été confié à Mme Chérifi, inspectrice générale de l'éducation nationale, qui a rendu un rapport au ministre de l'éducation nationale en juillet 2005.
Lire la suite…[…] Il fait valoir que l'article 8 de la décision déférée prévoit que l'accès à cet espace sera refusé « à toute personne ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux » ; que cette décision a été transmise à la préfecture de l'Essonne le 1 er juillet 2014 et est devenue exécutoire à compter du 2 juillet 2014 ; qu'ainsi, […] la décision déférée viole directement l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, […] et notamment ses articles 1 à 3 et 6, et la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […]
– L'article 4 crée un délit d'incitation à dissimuler son visage puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. – L'article 5 prévoit que les articles 1er à 3 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi. – L'article 6 dispose que la loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. – L'article 7 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. […] Il en va de même, en application de l'article 1er de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 8 , pour les usagers du service public dans les écoles, collèges et lycées publics. […]
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