Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
2. Commentaire de la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2011
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense. 12 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 13 Conseil d'État, Considérations générales. […] Pour le premier semestre 2010, les 4 avis rendus ont été suivis (rapport précité, pp. 65-71). 7 C. – L'article 56-4 du code de procédure pénale L'article 56-4 a été inséré dans le CPP par l'article 11 de la LPM du 29 juillet 2009 précitée, […]
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partie législative du code de la défense, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense. 8 Article qui organise, selon la procédure dite « d'urgence » le dessaisissement et la remise à autorité des armes détenues par une personne dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 9 La neutralisation doit être effectuée par le Banc officiel d'épreuve de Saint-Étienne. 3 nature à justifier cette saisie, afin de permettre au JLD de vérifier que cette demande est […] À la suite d'une enquête administrative, l'autorité préfectorale lui a enjoint, […]
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